CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "Conditions générales" ou les « CGU SHELTERS ») encadrent juridiquement l'utilisation des services (ci-après les "Services"), y compris l'accès à la plateforme shelters.finance, accessible à l'adresse https://www.shelters.finance (ci-après la "Plateforme"). Cette plateforme est exploitée par SHELTERS VENTURE, une société par actions simplifiée au capital de 1.750,00 euros, dont le siège social se situe au 17 Place Tabareau, 69004 Lyon, et enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 951 452 119 (ci-après "SHELTERS" ou la "Société").

Les Conditions générales, ainsi que tous les documents auxquels elles renvoient, constituent un contrat (ci-après le "Contrat") entre SHELTERS et toute personne physique, professionnelle ou non, utilisateur de la Plateforme et détenteur de tous services émis par la Plateforme, notamment des fractions (ci-après l'"Utilisateur"). Chaque partie est désignée individuellement comme une "Partie" et collectivement comme les "Parties", utilisant tout ou partie des Services.

L'utilisation des Services proposés sur la Plateforme par l'Utilisateur implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions générales, que l'Utilisateur est présumé avoir lues et acceptées.

Le site est hébergé par la société Amazon Web Services (AWS) dont les coordonnées sont les suivantes : https://www.aws.amazon.com/.

Les termes ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel et avec une majuscule, ont, sauf mention contraire, les significations suivantes :

« Blockchain » : Désigne une technologie de stockage et de transmission d’informations. Cette technologie offre de hauts standards de transparence et de sécurité car elle fonctionne sans organe central de contrôle. Dans le cas présent la Blockchain utilisée est nommée MultiversX.

« Collecte » : Fait référence à l'action de réunir les fonds nécessaires pour financer le Projet à financer.

« Collection de Tokens SHELTERS » : Désigne les Tokens SHELTERS, unique et non fongibles, émis par la Société en contrepartie de chaque Collecte réalisée pour financer le Projet objet du Contrat signé lors de chaque Opération de Financement. Chaque Collection de Tokens SHELTERS sera identifiée sur la Blockchain MultiversX sous un numéro d’identification propre à chaque Opération de Financement [ID].

« Compte Personnel de l’Utilisateur » ou « Compte Utilisateur » : Désigne l’espace personnel d’un Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.

« Contrat de Partage de Revenus Futurs » : Désigne les contrats signés entre les Utilisateurs et la Plateforme.

« Contributeur » : Désigne l’Utilisateur, qui souhaite soutenir financièrement le Projet sous la forme d’une contribution dans le cadre d’une opportunité offerte par la Plateforme et qui a conclu un Contrat de Partage de Revenus Futurs. Cette qualité de Contributeur disparait lors de la cession des Fractions issues de la Contribution détenues.

« Contribution » : Désigne toute somme en numéraire ou en crypto-actif acceptée par la Plateforme versée par un Contributeur en vue de l’obtention d’une Redevance.

« Détenteur » : Désigne un Contributeur aussi longtemps qu’il conserve les Tokens SHELTERS souscrits lors de la Collecte ou tout Utilisateur, qui de sa propre initiative s’est porté acquéreur auprès d’un Contributeur initial ou d’un Détenteur ultérieur par une transaction de gré à gré (pair à pair) d’un ou de plusieurs Token(s) émis pour financer un Projet par la Plateforme et qui ce faisant a de fait adhéré au Contrat de Partage de Revenus Futurs correspondant et aux « CGU SHELTERS ». Il est précisé que tout Détenteur doit au préalable devenir Utilisateur de la Plateforme aux termes des «Conditions Générales d’Utilisation SHELTERS pour pouvoir disposer des Tokens émis par SHELTERS.

« Droits de Redevance » : Désigne le total des droits de créance nets de frais acquis par l’ensemble des Contributeurs à la Collecte de chaque Projet financé sur la plateforme SHELTERS qui est exprimé sous forme d’un nombre de « Fractions » représentées sur la Blockchain sous forme de Tokens. Cette Collection de Tokens, dont le nombre d’unités est égal au montant de la Contribution versée divisée par 10 (Unité : 1 Fraction = 10 euros), sont regroupés et référencés sur la Blockchain MiltiversX dans une Collection unique dédiée à chaque Opération de financement émise et gérée par SHELTERS. Il est précisé que ces « Fractions » ne sont pas considérés comme un bien au sens du Code civil mais constituent uniquement une désignation des Droits de Redevance acquis par les Contributeurs.

« Fraction » : De convention expresse entre les Parties, cette appellation dans ce document n’induit aucune qualification juridique.

« Opération de Financement » : désigne l’opération de financement par voie de partage de revenus (Revenue-based Financing ou « RBF ») du Projet faisant l’objet du Contrat de Partage de Revenus Futurs.

« Page Detail » : Désigne la page créée sur le Site https://www.shelters.finance par la Société sur la base des informations et documents dédiés dans le but de présenter un Projet lors d’une Phase de Contribution.

« Part Individuelle » : Droit de créance acquis par le Contributeur ou le Détenteur aux termes de chaque Contrat correspondant à sa quote-part du produit de cession du Bien financé net des frais qui sera calculée par la Société par Token en divisant ce produit net des frais engagés et prélevés par la Société par le nombre de Tokens émis dans la Collection émise pour chaque Opération de financement. Ce montant sera versé à chaque Détenteur de Tokens de la Collection à la date de la mise en paiement en fonction du nombre de Tokens de la Collection réellement détenus par le Détenteur.

« Périodicité » : Désigne le rythme de déclaration et de paiement des échéances pendant la durée du Contrat. Cette périodicité est fixée à chaque Contrat.

« Phase de Contribution » : Désigne la période pendant laquelle les Utilisateurs peuvent participer à l’Opération de Financement. La période est d’une durée déterminée par la Plateforme dans le Contrat de Partage de Revenus Futurs et la Page Detail dédié au Projet.

« Prestataire de Services de Paiement » : désigne le ou les prestataires bénéficiant d’un agrément spécifique auxquels la Plateforme a recours pour la gestion des paiements sur le Site. Ces prestataires sont respectivement Stripe Technology Europe, dont le siège social est situé au Grand Canal Street Lower null – DUBLIN, IRELAND et xMoney, dont le siège est situé Tornimäe tn 3/5, Kesklinna linnaosa, Tallinn, Harju maakond, 10145.

« Procédure KYC » : Désigne l’ensemble des mesures d’identification des Utilisateurs menées par SHELTERS et son prestataire Veriff et pour lesquelles l’Utilisateur s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ses déclarations sur première demande de cette dernière. Veriff dont le siège social est situé au 39 Tatari St., 10134 Tallinn est une société européenne réglementée à qui a été confiée l'entière responsabilité de la supervision du programme de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) de la Société. Veriff est entièrement conforme aux normes CCPA/CPRA, GDPR, SOC2 type II, ISO 27001, et WCAG Accessibility Guidelines.

« Projet », « Projet à financer » : Désigne tout projet d’acquisition ou de refinancement d’un bien immobilier à usage locatif porté par la Plateforme et publiée sur le site https://www.shelters.finance.

« Réclamation » : Désigne toute déclaration actant du mécontentement d’un Utilisateur envers SHELTERS et ses Services. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une Réclamation.

« Redevances » : Désigne le paiement régulier effectué par la Plateforme au titre du Projet pour les Détenteurs de Fractions de la Collection à chaque Périodicité. Elle sera calculée par la Société par Token en divisant le montant du Loyer de la période encaissé par la Société hors charges net des frais par le nombre de Tokens émis dans la Collection émise pour chaque Opération de Financement. Ce montant sera versé à chaque Détenteur de Tokens de la Collection à la date de la mise en paiement en fonction du nombre de Tokens de la Collection réellement détenus par le Détenteur.

« Revenus futurs » : Désigne les revenus générés par le bien immobilier financé sous forme de loyers et de plus-value nets de frais sur la Plateforme dans le futur. Ils se décomposent en Redevances et Part Individuelle.

« Services » : Désigne les prestations, fonctionnalités et produits disponibles à tout Utilisateur sur le Site https://www.shelters.finance et fournis par la société SHELTERS VENTURE objet des présentes Conditions générales.

« Seuil de Succès » : Désigne le montant minimal de l’ensemble des Contributions reçues de la part des Contributeurs dans le cadre de l’Opération de Financement envisagée par la Plateforme et conditionnant la réalisation définitive de l’Opération de Financement. Ce montant est égal à la somme nécessaire à la réalisation du Projet à financer, laquelle est indiquée sur la Page Detail du Projet de la Plateforme. Cette dernière varie selon l’Opération de Financement.

« Site », « Plateforme » : Désigne le Site Web par lequel SHELTERS met ses Services à disposition de tout Utilisateur.

« Tokens SHELTERS » ou « Jetons non fongibles » (ou en langue anglaise "Non Fungible Tokens" ou NFT) : Une collection de NFTs créée par SHELTERS VENTURE pour chaque Projet permet d'associer le Bien immobilier financé et lui seul objet du Contrat à une série (Collection) unique de jetons numériques non fongibles. Détenir des jetons correspondants, c'est être détenteur de droit financier sur l’actif immobilier financé par la Contribution initiale, détention dont l'authenticité est garantie par la Blockchain MultiversX. La Blockchain est une technologie qui permet de sécuriser et de vérifier de manière transparente et infalsifiable des informations. Grâce à la Blockchain, l'historique des informations peut être conservé sans que personne ne puisse l'altérer et sans intermédiaire. Un « Token SHELTERS » désigne ainsi la représentation numérique d’une Fraction du présent Contrat de Partage de Revenus Futurs sur la Blockchain. Il est matérialisé par la collection de NFTs émis à l’occasion de l’Opération de financement du Projet référencée sur la blockchain MultiversX par SHELTERS. Appelé également Fraction dans le présent document. Posséder un ou plusieurs Tokens SHELTERS sur la Blockchain engage à adhérer au CGU SHELTERS et au Contrat de Partage de Revenus Futurs associé à chaque Opération.

« Utilisateur » : Désigne tout utilisateur des Services proposés par SHELTERS sur le Site, dans le respect des stipulations des présentes Conditions générales, majeur et capable juridiquement et qui fait l’objet de la Procédure KYC valide.

« Versement Individuel » : désigne la somme versée par le Contributeur dans le cadre de l’Opération de Financement, laquelle ne peut être qu’un multiple de 10 (dix) supérieur au Versement Individuel Minimal.

« Versement Individuel Maximal » : désigne la somme maximale pouvant être acceptée, à titre de Contribution, par la Plateforme de la part du Contributeur dans le cadre d’un Contrat de Partage de Revenus Futurs conclu entre les Parties. Le montant du Financement maximal est fixé à 10.000 € (dix mille euros).

« Versement Individuel Minimal » : désigne la somme minimale pouvant être acceptée, à titre de Contribution, par la Plateforme de la part du Contributeur dans le cadre d’un Contrat de Partage de Revenus Futurs conclu entre les Parties. Le montant du Financement minimal est fixé à 10 € (dix euros).

« Visiteur » : Désigne l’internaute personne physique ou morale accédant au Site ou le consultant mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Utilisateur.

Par le biais des présentes Conditions générales, la Plateforme s'engage à mettre à disposition de tout Utilisateur tout ou partie des Services offerts sur le Site, y compris les Services suivants, selon les conditions énoncées ci-après :

Fourniture d'une application sur la Plateforme permettant à l’Utilisateur d'accéder aux éléments suivants :

- Conclusion d’un Contrat de Partage de Revenus Futurs entre l’Utilisateur et SHELTERS ;

- Détermination de la Redevance revenant périodiquement au Détenteur dans les conditions contractuellement définies entre le Détenteur et SHELTERS ;

- Mise à disposition du Détenteur de la répartition de la somme réglée par SHELTERS à ce dernier entre le montant qui correspond au remboursement de son Versement Individuel et celui correspondant aux montants reversés en sus de son Versement Individuel. La situation financière du Détenteur sera accessible à tout moment depuis le Compte Personnel de l’Utilisateur ouvert sur la Plateforme.

- Service support auprès de l’Utilisateur pour le suivi de sa situation.

Les Services peuvent être, à tout moment, sujets à des ajustements, des changements et/ou des mises à jour effectués par SHELTERS, ce que l'Utilisateur accepte d'avance. Ces adaptations peuvent être effectuées sans préavis, consentement ou notification préalable de l’Utilisateur, tant qu'elles ne modifient pas de manière significative le Service concerné et garantissent à l'Utilisateur un niveau de prestation équivalent ou supérieur.

En cas de modifications substantielles affectant les fonctionnalités essentielles, SHELTERS s'engage à informer l'Utilisateur à l'avance.

Cependant, SHELTERS se réserve le droit d'apporter directement toute modification d'urgence nécessaire pour des raisons de sécurité, de bon fonctionnement ou de confidentialité.

Il incombe à l'Utilisateur de déterminer ses propres besoins et d'évaluer si les Services offerts et leur étendue sont appropriés, en tenant compte de ses objectifs et de l’infrastructure qu’il utilise.

Les conditions d'accès et d'utilisation sont clairement définies sur le Site et/ou dans les présentes Conditions générales. Toute utilisation des Services qui n'est pas explicitement autorisée par les présentes Conditions générales est strictement interdite. Par conséquent, l'Utilisateur ne peut en aucun cas permettre à un tiers d'accéder à la Plateforme shelters.finance, et s'engage fermement à ne l'utiliser que conformément aux dispositions précédentes, en s'abstenant notamment de toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, etc., de la Plateforme shelters.finance.

SHELTERS ne fournit aucune garantie quant à l'accessibilité, la fonctionnalité ou la performance de la Plateforme qui ne serait pas expressément spécifiée dans les présentes Conditions générales.

L'accès au Site est libre et permet aux Visiteurs et Utilisateurs de consulter son contenu éditorial ainsi que les Projets à financer. Cependant, pour accéder à certaines informations, fonctionnalités et Services spécifiques, l'inscription sur le Site est requise, impliquant la création d'un Compte Utilisateur selon les modalités établies ci-après.

Afin de bénéficier des Services, l'Utilisateur doit disposer d'une connexion internet fiable et haut débit, qu'il est responsable de mettre en place et de configurer à ses propres frais.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose des infrastructures, équipements, logiciels et compétences nécessaires pour assurer une accessibilité et une utilisation efficace de la Plateforme shelters.finance.

Il s'engage également à être familiarisé avec les caractéristiques et le fonctionnement de ses propres installations et réseaux, ainsi qu'avec le fonctionnement du réseau Internet.

3.1. Conditions d’accès

3.2. Conditions d’utilisation

3.3. Suspension et suppression du Compte Utilisateur

3.4. Conséquences de la suppression du Compte Personnel de l’Utilisateur

4.1. Contribution

4.2. Conditions de paiement

4.3. Sécurité des paiements - Fraude

4.4. Annulation d’une Opération de Financement

4.5. Droit de Redevance

4.6. Reliquat

4.7. Transfert des Fractions par cession du Contrat de Partage de Revenus Futurs

4.8. Obligations fiscales

5.1. Financement contre Redevance sur les revenus du Projet

5.2. Rémunération de la Plateforme

5.3. Engagement de SHELTERS VENTURE en cas de réussite de son Opération de Financement

En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Contributeur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation court à compter du jour où l’Utilisateur a émis son versement pour participer à l’Opération de Financement.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Contributeur doit renvoyer par courrier électronique à l’adresse contact@shelters.finance le bordereau unique de rétractation joint en Annexe 1 du Contrat conclu avec le SHELTERS après l’avoir rempli, daté et signé ou reproduire à l’identique le contenu du bordereau dans le corps de son courriel.

La rétractation prend effet au jour de la réception par la Plateforme du formulaire de rétractation dûment rempli par le Contributeur si cette demande intervient dans le délai de 14 jours.

Le Contributeur sera alors remboursé à minima en euro de la somme versée lors de la Contribution, déduction faite des éventuels frais des Prestataires de Services de Paiement. Cette opération se fera dans les meilleures conditions et au plus tard dans les trente (30) jours à compter du jour où le Contributeur communique à SHELTERS sa volonté de se rétracter, soit à compter de la réception effective par SHELTERS du formulaire de rétractation dûment rempli par le Contributeur. La Société ne peut être tenue pour responsable au titre de tout retard dans le versement dudit crédit.

SHELTERS n’a pas la qualité de vendeur de biens immobiliers et se contente de mettre à disposition du Contributeur un accès à un droit à partager le chiffre d’affaires, issu de la gestion temporaire du bien immobilier financé diminué de certaines charges, généré par SHELTERS au travers d’une Redevance. Le Contributeur reconnaît dès lors l’inapplicabilité du régime légal du droit de la vente et des dispositions du code de la consommation y afférentes ainsi que l’absence d’application du régime de l’intermédiation en biens divers visé à l’article L.551-1 du Code monétaire et financier.

Il est notamment rappelé que le droit sur le bien immobilier ne garantit pas au Contributeur ou au Détenteur de Fractions la perception de revenus ni ne fait de ce dernier un associé ou un créancier inconditionnel de SHELTERS et que l’investissement correspondant n’entre pas dans le cadre du Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatifs aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs. Dès lors, le Contributeur ou le Détenteur de Fractions reconnaît que seules les dispositions impératives du code civil et, dans la mesure où il a la qualité de consommateur, celles du code de la consommation, régissent le Contrat de Partage de Revenus Futurs qu’il signera.

Tout Utilisateur de la Plateforme insatisfait des Services offerts par SHELTERS peut déposer une Réclamation en contactant la société à l'adresse électronique suivante : contact@shelters.finance.

SHELTERS s'efforcera de résoudre et de répondre de bonne foi à la Réclamation de l'Utilisateur dans un délai raisonnable. Si un retard exceptionnel se produit, SHELTERS informera l'Utilisateur par e-mail des raisons de ce retard.

SHELTERS assure l’hébergement de la Plateforme, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire:

- Amazon Web Services (AWS), dont les coordonnées sont les suivantes : https://www.aws.amazon.com/fr/.

L'Utilisateur s'engage à lire attentivement ces conditions, en particulier les garanties et les responsabilités, et à s'y conformer.

SHELTERS garantit la sécurité des données fournies par l'Utilisateur lors de son inscription et pour le paiement de sa Contribution, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire.

L'Utilisateur est informé des risques techniques inhérents à l'utilisation d'Internet et des réseaux de communication, susceptibles de provoquer des interruptions d'accès ou des ralentissements. En cas de telles situations, SHELTERS ne peut être tenu responsable d'une défaillance d'accès ou d'une diminution des performances.

L'Utilisateur reconnaît spécifiquement que :

- Les transmissions de données sur les réseaux de télécommunications ne sont que partiellement fiables, car elles circulent sur des réseaux aux caractéristiques techniques variées, qui peuvent être temporairement saturés et/ou susceptibles de connaître des dysfonctionnements.

- SHELTERS ne peut être tenu responsable de la fiabilité des transmissions de données, des temps d'accès ou des éventuelles limitations d'accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau utilisé par SHELTERS.

- Malgré les mesures de protection mises en place par SHELTERS, les données circulant sur les réseaux de télécommunications peuvent être détournées, ce qui signifie que la communication de données, d'identifiants de connexion et plus généralement de toute information, est effectuée par l'Utilisateur à ses propres risques et périls.

En toutes circonstances, l'Utilisateur reconnaît et accepte que SHELTERS ne soit pas tenu par une obligation de surveillance des données hébergées, l'Utilisateur étant seul responsable des données transmises.

De même, l'Utilisateur reconnaît et accepte que SHELTERS ne puisse être tenu responsable de la qualité des services fournis par des tiers, notamment ceux proposés par les Prestataires de Services de Paiement.

Notamment, l'Utilisateur assumera seul la responsabilité en cas de :

- Saisie ou transmission erronée de données ;

- Altération ou suppression de données due à des erreurs de l'Utilisateur ;

- Octroi d'accès à des tiers par l'Utilisateur ;

- Non-respect des recommandations de SHELTERS et, de manière générale, de toute action entraînant des dommages sur lesquels cette dernière n'a pas de contrôle, tels que l'utilisation abusive et/ou la détournement de données et/ou des codes d'accès, faute ou négligence de l'Utilisateur, cas de force majeure, perturbations des réseaux de télécommunication, d'Internet et toute action de tiers ;

- Non-conformité de l'Utilisateur aux obligations légales ou réglementaires.

En général, SHELTERS est tenue à une obligation de moyens en vertu des présentes Conditions générales. En cas de responsabilité engagée à l'encontre de SHELTERS, il est convenu que seuls les dommages directs pourront faire l'objet d'une indemnisation, à l'exclusion de tout préjudice indirect tel que perte de bénéfices, préjudice commercial, manque à gagner, trouble commercial, perte d'image de marque, perte de données, perte de chance, coûts lié à l'obtention d'un produit, d'un service ou d'une technologie de remplacement.

En tout état de cause, SHELTERS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant d'une interruption ou d'une défaillance du service de l'opérateur de télécommunications, du fournisseur d'électricité, ou suite à un manquement fautif de la part de l'Utilisateur à ses obligations, et/ou d'un tiers.

Dans tous les cas, la responsabilité de SHELTERS dans le cadre des présentes Conditions générales, pour quelque motif que ce soit, est plafonnée conformément aux dispositions légales en vigueur, à un montant maximal correspondant à 100 % du montant versé par le Contributeur.

La responsabilité de l'Utilisateur et de SHELTERS ne peut être engagée en cas de force majeure.

Dans le contexte du Contrat, le terme "force majeure" désigne tout événement imprévisible lors de la validation du Contrat, irrésistible dans sa survenance et ses effets, échappant au contrôle des Parties, tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Les Parties considèrent également comme des cas de force majeure les actes de sabotage, les attentats, les émeutes, les pannes d'Internet ou des réseaux de communications ou électriques, les incendies ou tout autre accident échappant au contrôle des Parties.

En cas de force majeure, la Partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de l'événement.

La force majeure entraîne la suspension des obligations de la Partie affectée ainsi que des obligations corrélatives de l'autre Partie. Cette suspension demeure en vigueur tant que persiste l'événement, avec une durée maximale de trente (30) jours calendaires consécutifs à compter de la date de survenance. À l'expiration de cette période, chaque Partie peut notifier à l'autre sa décision de mettre fin à la relation contractuelle à partir de la date de la notification.

SHELTERS possède tous les droits de propriété intellectuelle concernant chaque élément de la Plateforme et ses contenus fournis à l'Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions générales.

Dans le cadre de ces dispositions, l'Utilisateur n'acquiert aucun droit autre que celui d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser conformément aux limites définies ici. La mise à disposition temporaire de la Plateforme selon les modalités énoncées ici ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle à l'Utilisateur, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, le contenu de la Plateforme ne peut être reproduit ou représenté, en totalité ou en partie, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de SHELTERS.

SHELTERS peut être amenée à traiter des données de l’Utilisateur dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme.

SHELTERS s'engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière de protection des données, notamment la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, connue sous le nom de « Loi Informatique et Libertés », ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données, également appelé « RGPD ».

Pour toute information complémentaire sur l'utilisation des données personnelles par SHELTERS dans le contexte de l'utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur est encouragé à consulter la Politique de confidentialité de SHELTERS, disponible à tout moment sur son site internet à l'adresse https://www.shelters.finance/fr/privacy-policy/.

Les Services proposés sur la Plateforme shelters.finance peuvent contenir des liens vers des sites Internet externes gérés par des tiers, pour lesquels SHELTERS décline toute responsabilité concernant l'accès, le contenu et l'utilisation.

Ces Conditions générales peuvent être modifiées par SHELTERS, entraînant ainsi une mise à jour automatique qui est communiquée à l'Utilisateur.

La nouvelle version des Conditions générales entre en vigueur dès sa publication.

Les Parties conviennent que les Conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation des Services.

Les présentes Conditions générales sont disponibles pour l'Utilisateur sur le Site Internet conformément à l'article 1127-1 du Code civil. Elles peuvent également être envoyées par email aux Utilisateurs sur demande, de l'Utilisateur et lors de la Contribution à un Projet de Financement, ce qui signifie l'acceptation de leurs termes.

L'archivage des communications, des services réalisés, des documents Utilisateurs et des factures est effectué de manière fiable et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.

Tous ces éléments ont une valeur probante entre les Parties. En général, tout document informatique de SHELTERS fait foi entre les Parties.

Les présentes Conditions générales peuvent être traduites en anglais pour faciliter la compréhension des Utilisateurs. Malgré cette traduction, il est clairement convenu entre les Parties que en cas de conflit, seule la version française de ces Conditions générales prévaudra entre les Parties.

Si une ou plusieurs clauses étaient jugées nulles ou déclarées contraires à l'ordre public ou susceptibles de créer un déséquilibre significatif en vertu d'une loi en vigueur ou d'une décision judiciaire définitive, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

Dans ce cas, les Parties devraient remplacer la clause contestée par une clause reflétant l'esprit et l'objectif du contrat. Cependant, si aucun accord n'était trouvé sur cette nouvelle clause, cela pourrait remettre en question les termes de l'alinéa précédent.

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de différend relatif à ces Conditions générales, les Parties conviennent de tenter d'abord une résolution amiable avant de saisir le tribunal compétent.

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout litige de nature consommatrice peut, sauf disposition contraire de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, être soumis à une médiation pour un règlement à l'amiable.

L'Utilisateur peut également soumettre ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission Européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR