Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "Conditions générales" ou les « CGU SHELTERS ») encadrent juridiquement l'utilisation des services (ci-après les "Services"), y compris l'accès à la plateforme shelters.finance, accessible à l'adresse https://www.shelters.finance (ci-après la "Plateforme"). Cette plateforme est exploitée par SHELTERS VENTURE, une société par actions simplifiée au capital de 1.750,00 euros, dont le siège social se situe au 17 Place Tabareau, 69004 Lyon, et enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 951 452 119 (ci-après "SHELTERS" ou la "Société").

Les Conditions générales, ainsi que tous les documents auxquels elles renvoient, constituent un contrat (ci-après le "Contrat") entre SHELTERS et toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, utilisateur de la Plateforme et détenteur de tous services émis par la Plateforme, notamment des fractions (ci-après l'"Utilisateur"). Chaque partie est désignée individuellement comme une "Partie" et collectivement comme les "Parties", utilisant tout ou partie des Services.

L'utilisation des Services proposés sur la Plateforme par l'Utilisateur implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions générales, que l'Utilisateur est présumé avoir lues et acceptées.

Le site est hébergé par la société Amazon Web Services (AWS) dont les coordonnées sont les suivantes : https://www.aws.amazon.com/.

Les termes ci-dessous, utilisés au singulier ou au pluriel avec une majuscule, et sauf stipulations contraires, ont la signification suivante :

« Blockchain » : Désigne une technologie de stockage et de transmission d’informations. Cette technologie offre de hauts standards de transparence et de sécurité car elle fonctionne sans organe central de contrôle. Dans le cas présent la Blockchain utilisée est nommée MultiversX.

« Collecte » : Fait référence à l'action de réunir les fonds nécessaires pour financer le Projet à financer.

« Compte Personnel de l’Utilisateur » ou « Compte Utilisateur » : Désigne l’espace personnel d’un Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.

« Contrat Obligataire » : Document contractuel définissant les modalités juridiques et financières de l’Opération de Financement (montant, durée, taux d’intérêt, modalités de remboursement, calendrier de distribution, risques associés).Il matérialise le droit de créance de l’Utilisateur et prévaut sur toute autre information en cas de contradiction.

« Contributeur » : Désigne l’Utilisateur, qui souhaite soutenir financièrement le Projet sous la forme d’une contribution dans le cadre d’une opportunité offerte par la Plateforme et qui a conclu un Contrat Obligataire.

« Contribution » : Montant investi par un Utilisateur dans le cadre d’une Opération de Financement, en contrepartie de la souscription à un Contrat Obligataire associé à un projet immobilier.

« Droits Financiers » : Droits attachés à la détention d’un Token relatif à une Opération de Financement, ouvrant accès aux Flux financiers définis contractuellement, notamment le remboursement du capital investi et les intérêts associés.

« Opération de Financement » : désigne l’opération de financement par voie du Projet faisant l’objet du Contrat Obligataire.

« Page Detail » : Désigne la page créée sur le Site https://www.app.shelters.finance par la Société sur la base des informations et documents dédiés dans le but de présenter un Projet lors d’une Phase de Contribution.

« Périodicité » : Désigne le rythme de déclaration et de paiement des échéances pendant la durée du contrat. Cette périodicité est mensuelle.

« Phase de Contribution » : Désigne la période pendant laquelle les Utilisateurs peuvent participer à l’Opération de Financement. La période est d’une durée déterminée par la Plateforme dans le Contrat Obligataire.

« Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne le ou les prestataires bénéficiant d’un agrément spécifique auxquels la Plateforme a recours pour la gestion des paiements sur le Site. Ces prestataires sont respectivement Stripe Technology Europe, dont le siège social est situé au Grand Canal Street Lower null – DUBLIN, IRELAND et xMoney, dont le siège est situé Tornimäe tn 3/5, Kesklinna linnaosa, Tallinn, Harju maakond, 10145.

« Procédure KYC » : Désigne l’ensemble des mesures d’identification des Utilisateurs menées par SHELTERS et son prestataire Veriff et pour lesquelles l’Utilisateur s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ses déclarations sur première demande de cette dernière. Veriff dont le siège social est situé au 39 Tatari St., 10134 Tallinn est une société européenne réglementée à qui a été confiée l'entière responsabilité de la supervision du programme de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) de la Société. Veriff est entièrement conforme aux normes CCPA/CPRA, GDPR, SOC2 type II, ISO 27001, et WCAG Accessibility Guidelines.

« Projet », « Projet à financer » : Désigne tout projet d’acquisition ou de refinancement d’un bien immobilier à usage locatif porté par la Plateforme et publiée sur le site https://www.shelters.finance.

« Quote-part individuelle » : Désigne la proportion de participation d'un détenteur de Fractions dans une opération proposée par la Plateforme.

« Réclamation » : Désigne toute déclaration actant du mécontentement d’un Utilisateur envers SHELTERS et ses Services. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une Réclamation.

« Flux financiers » : Paiements effectués au bénéfice de l’Utilisateur en exécution du Contrat Obligataire (intérêts, remboursement du capital, éventuelle distribution suite à une revente d’actif). Leur existence et leur montant dépendent de la performance du projet financé conformément au contrat signé. Le montant des Flux financiers et leur existence dépendent du Contrat Obligataire correspondant.

« Services » : Désigne les prestations objet des présentes Conditions générales disponibles à tout Utilisateur sur le Site https://www.shelters.finance et fournis par la société SHELTERS VENTURE.

« Stablecoins » : Actifs numériques indexés sur une devise fiat (ex. EUR/C), pouvant être distribués à l’Utilisateur en règlement de flux financiers liés au Contrat Obligataire. Une fois transférés sur le Wallet, ils deviennent propriété exclusive de l’Utilisateur et ne figurent plus au bilan de Shelters.

« Seuil de Succès » : Désigne le montant minimal de l’ensemble des Contributions reçues de la part des Contributeurs dans le cadre de l’Opération de Financement envisagée par la Plateforme et conditionnant la réalisation définitive de l’Opération de Financement. Ce montant est égal à la somme nécessaire à la réalisation du Projet à financer, laquelle est indiquée sur la Page Detail du Projet de la Plateforme. Cette dernière varie selon l’Opération de Financement.

« Site », « Plateforme » : Désigne le Site Web par lequel SHELTERS met ses Services à disposition de tout Utilisateur.

« Token » ou « Fraction » : Jeton numérique non fongible (NFT) émis par Shelters sur la Blockchain MultiversX, représentant la matérialisation numérique du droit de créance obligataire détenu par l’Utilisateur au titre du Contrat Obligataire correspondant. Le Token ne constitue ni un titre de propriété immobilière, ni une part sociale, ni un instrument financier conférant un droit de vote ou de gouvernance, mais uniquement la représentation technique et transférable du droit contractualisé.

« Utilisateur » : Désigne tout utilisateur des Services proposés par SHELTERS sur le Site, dans le respect des stipulations des présentes Conditions générales, majeur et capable juridiquement et qui fait l’objet de la Procédure KYC valide.

« Versement Individuel » : Désigne la somme versée par le Contributeur dans le cadre de l’Opération de Financement, laquelle ne peut être que supérieure au Versement Individuel Minimal.

« Versement Individuel Maximal » : Montant maximum qu’un Utilisateur peut investir dans une Opération de Financement, tel que défini pour chaque projet dans le Contrat Obligataire et/ou sa documentation.

« Versement Individuel Minimal » : Désigne la somme minimale pouvant être acceptée, à titre de Contribution, par la Plateforme de la part du Contributeur dans le cadre d’un Contrat Obligataire conclu entre les Parties.

« Visiteur » : Désigne l’internaute personne physique ou morale accédant au Site ou le consultant mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Utilisateur.

« Portefeuille Numérique » ou « Wallet » : Désigne le dispositif de stockage d'actifs numériques permettant la conservation des Tokens. Il est strictement non-dépositaire (non-custodial), l'Utilisateur conservant le contrôle exclusif de ses actifs. Shelters ne peut ni accéder ni restaurer les clés privées.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer l’accès et l’utilisation de la Plateforme Shelters ainsi que les droits et obligations respectifs de l’Utilisateur et de Shelters dans le cadre des Opérations de Financement.

La Plateforme permet notamment à l’Utilisateur de :

1. créer un Compte Utilisateur après validation de son identité (KYC) ;

2. consulter les Opérations de Financement proposées par Shelters ;

3. souscrire à un Contrat Obligataire dans les conditions définies pour chaque projet ;

4. recevoir les Tokens représentant le droit de créance associé à sa Contribution ;

5. accéder à son espace personnel afin de consulter ses participations, Token, Flux financiers reçus et documentation contractuelle ;

6. percevoir les Flux financiers liés au Contrat Obligataire (intérêts, remboursement du capital, distribution après revente, le cas échéant), selon les modalités prévues audit contrat ;

7. transférer ses Tokens vers un portefeuille externe compatible ou les céder à un tiers conformément aux conditions contractuelles applicables ;

8. bénéficier d’un support utilisateur.

La Plateforme constitue un outil technique de mise à disposition et de gestion numérique des Opérations de Financement. Shelters ne garantit ni l’accessibilité continue du Site, ni la performance future des rendements associés aux projets financés. L’Utilisateur reconnaît qu’il utilise les Services sous sa seule responsabilité.

Shelters peut faire évoluer, modifier ou suspendre certaines fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, dans la mesure où ces changements n’altèrent pas les droits acquis au titre d’un Contrat Obligataire déjà souscrit. Toute modification substantielle affectant les conditions d’investissement fera l’objet d’une information préalable de l’Utilisateur.

Toute utilisation des Services non expressément autorisée par les présentes est strictement interdite.

L'accès au Site est libre et permet aux Visiteurs et Utilisateurs de consulter son contenu éditorial ainsi que les Projets à financer. Cependant, pour accéder à certaines informations, fonctionnalités et Services spécifiques, l'inscription sur le Site est requise, impliquant la création d'un Compte Utilisateur selon les modalités établies ci-après.

Afin de bénéficier des Services, l'Utilisateur doit disposer d'une connexion internet fiable et haut débit, qu'il est responsable de mettre en place et de configurer à ses propres frais.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose des infrastructures, équipements, logiciels et compétences nécessaires pour assurer une accessibilité et une utilisation efficace de la Plateforme shelters.finance.

Il s'engage également à être familiarisé avec les caractéristiques et le fonctionnement de ses propres installations et réseaux, ainsi qu'avec le fonctionnement du réseau Internet.

Pour toute souscription à un Contrat Obligataire, le Contributeur bénéficie, en vertu de l’article L. 341-16 du Code monétaire et financier, d’un droit de rétractation de quatre (4) jours calendaires révolus à compter de la Date de Souscription. Ce droit peut être exercé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Contributeur doit, avant l'expiration du délai susmentionné, notifier sa décision à la Société. Cette notification doit s'effectuer par courrier électronique à l’adresse contact@shelters.finance.

La rétractation prend effet au jour de la réception par la Plateforme de la notification complète du Contributeur, sous réserve que cette demande intervienne impérativement dans le délai légal de quatre (4) jours.

Ce remboursement interviendra dans les meilleures conditions et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la réception effective par SHELTERS de la demande de rétractation. La Société ne peut être tenue pour responsable au titre de tout retard technique lié aux délais bancaires.

La détention d’un Token au titre d’une Opération de Financement confère à son détenteur un droit de créance défini dans le Contrat Obligataire correspondant, notamment en matière de remboursement du capital investi et de perception des intérêts prévus contractuellement.

Le Token ne constitue ni une action, ni une part sociale, ni un droit réel sur le bien immobilier financé. Il ne confère aucun droit d’usage, de décision, de vote, ni aucun accès à la copropriété ou à la jouissance du bien.

La détention d’un Token ne permet pas de revendiquer une propriété directe sur l’actif financé.

Les Flux financiers associés à un Token peuvent dépendre de la performance économique du projet, des conditions de marché, des charges opérationnelles et de tout aléa lié à l'exploitation immobilière.

Les montants perçus ne sont pas garantis et peuvent varier dans le temps. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Le détenteur reconnaît que :

Shelters ne garantit pas la rentabilité d’une Opération ;

l’Utilisateur peut être exposé à un risque total ou partiel de perte en capital ;

aucun rendement minimal, maximal ou fixe n’est assuré ;

la revente ou le transfert des Tokens peut être soumise à l’Article 4.6 et nécessite un Compte vérifié pour percevoir les Flux financiers.

L’Utilisateur conserve l’entière responsabilité fiscale relative aux intérêts ou plus-values générés par la détention ou la cession des Tokens.

Shelters ne fournit aucun conseil fiscal, patrimonial ou financier et invite les Utilisateurs à consulter un professionnel habilité avant tout investissement.

Les investissements réalisés via la Plateforme ne sont pas garantis et comportent un risque de perte partielle ou totale du capital.

Les paiements sont effectués conformément au taux prévu au Contrat Obligataire.

Toute variation ou suspension éventuelle est possible uniquement dans les cas définis audit contrat.

L’Utilisateur reconnaît investir en pleine connaissance des risques et après analyse personnelle.

L’Utilisateur reconnaît qu’il investit avec un horizon moyen/long terme et que la liquidité des Tokens peut être limitée.

Shelters ne fournit pas de conseil financier.

Tout Utilisateur de la Plateforme insatisfait des Services offerts par SHELTERS peut déposer une Réclamation en contactant la société à l'adresse électronique suivante : contact@shelters.finance.

SHELTERS s'efforcera de résoudre et de répondre de bonne foi à la Réclamation de l'Utilisateur dans un délai raisonnable. Si un retard exceptionnel se produit, SHELTERS informera l'Utilisateur par e-mail des raisons de ce retard.

SHELTERS assure l’hébergement de la Plateforme, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire:

- Amazon Web Services (AWS), dont les coordonnées sont les suivantes : https://www.aws.amazon.com/fr/.

L'Utilisateur s'engage à lire attentivement ces conditions, en particulier les garanties et les responsabilités, et à s'y conformer.

SHELTERS met tout en œuvre afin de garantir la sécurité des données fournies par l'Utilisateur lors de son inscription et pour le paiement de sa Contribution, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire.

L'Utilisateur est informé des risques techniques inhérents à l'utilisation d'Internet et des réseaux de communication, susceptibles de provoquer des interruptions d'accès ou des ralentissements. En cas de telles situations, SHELTERS ne peut être tenu responsable d'une défaillance d'accès ou d'une diminution des performances.

L'Utilisateur reconnaît spécifiquement que :

- Les transmissions de données sur les réseaux de télécommunications ne sont que partiellement fiables, car elles circulent sur des réseaux aux caractéristiques techniques variées, qui peuvent être temporairement saturés et/ou susceptibles de connaître des dysfonctionnements.

- SHELTERS ne peut être tenu responsable de la fiabilité des transmissions de données, des temps d'accès ou des éventuelles limitations d'accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau utilisé par SHELTERS.

- Malgré les mesures de protection mises en place par SHELTERS, les données circulant sur les réseaux de télécommunications peuvent être détournées, ce qui signifie que la communication de données, d'identifiants de connexion et plus généralement de toute information, est effectuée par l'Utilisateur à ses propres risques et périls.

En toutes circonstances, l'Utilisateur reconnaît et accepte que SHELTERS ne soit pas tenu par une obligation de surveillance des données hébergées, l'Utilisateur étant seul responsable des données transmises.

De même, l'Utilisateur reconnaît et accepte que SHELTERS ne puisse être tenu responsable de la qualité des services fournis par des tiers, notamment ceux proposés par les Prestataires de Services de Paiement.

Notamment, l'Utilisateur assumera seul la responsabilité en cas de :

- Saisie ou transmission erronée de données ;

- Altération ou suppression de données due à des erreurs de l'Utilisateur ;

- Octroi d'accès à des tiers par l'Utilisateur ;

- Non-respect des recommandations de SHELTERS et, de manière générale, de toute action entraînant des dommages sur lesquels cette dernière n'a pas de contrôle, tels que l'utilisation abusive et/ou la détournement de données et/ou des codes d'accès, faute ou négligence de l'Utilisateur, cas de force majeure, perturbations des réseaux de télécommunication, d'Internet et toute action de tiers ;

- Non-conformité de l'Utilisateur aux obligations légales ou réglementaires.

En général, SHELTERS est tenue à une obligation de moyens en vertu des présentes Conditions générales. En cas de responsabilité engagée à l'encontre de SHELTERS, il est convenu que seuls les dommages directs pourront faire l'objet d'une indemnisation, à l'exclusion de tout préjudice indirect tel que perte de bénéfices, préjudice commercial, manque à gagner, trouble commercial, perte d'image de marque, perte de données, perte de chance, coûts lié à l'obtention d'un produit, d'un service ou d'une technologie de remplacement.

En tout état de cause, SHELTERS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant d'une interruption ou d'une défaillance du service de l'opérateur de télécommunications, du fournisseur d'électricité, ou suite à un manquement fautif de la part de l'Utilisateur à ses obligations, et/ou d'un tiers.

Dans tous les cas, la responsabilité de SHELTERS dans le cadre des présentes Conditions générales, pour quelque motif que ce soit, est plafonnée conformément aux dispositions légales en vigueur, à un montant maximal correspondant à 100 % du montant versé par le Contributeur.

La responsabilité de l'Utilisateur et de SHELTERS ne peut être engagée en cas de force majeure.

Dans le contexte du Contrat, le terme "force majeure" désigne tout événement imprévisible lors de la validation du Contrat, irrésistible dans sa survenance et ses effets, échappant au contrôle des Parties, tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Les Parties considèrent également comme des cas de force majeure les actes de sabotage, les attentats, les émeutes, les pannes d'Internet ou des réseaux de communications ou électriques, les incendies ou tout autre accident échappant au contrôle des Parties.

En cas de force majeure, la Partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de l'événement.

La force majeure entraîne la suspension des obligations de la Partie affectée ainsi que des obligations corrélatives de l'autre Partie. Cette suspension demeure en vigueur tant que persiste l'événement, avec une durée maximale de trente (30) jours calendaires consécutifs à compter de la date de survenance. À l'expiration de cette période, chaque Partie peut notifier à l'autre sa décision de mettre fin à la relation contractuelle à partir de la date de la notification.

SHELTERS possède tous les droits de propriété intellectuelle concernant chaque élément de la Plateforme et ses contenus fournis à l'Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions générales.

Dans le cadre de ces dispositions, l'Utilisateur n'acquiert aucun droit autre que celui d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser conformément aux limites définies ici. La mise à disposition temporaire de la Plateforme selon les modalités énoncées ici ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle à l'Utilisateur, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, le contenu de la Plateforme ne peut être reproduit ou représenté, en totalité ou en partie, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de SHELTERS.

SHELTERS peut être amenée à traiter des données de l’Utilisateur dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme.

SHELTERS s'engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière de protection des données, notamment la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, connue sous le nom de « Loi Informatique et Libertés », ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données, également appelé « RGPD ».

Pour toute information complémentaire sur l'utilisation des données personnelles par SHELTERS dans le contexte de l'utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur est encouragé à consulter la Politique de confidentialité de SHELTERS, disponible à tout moment sur son site internet à l'adresse https://www.shelters.finance/fr/privacy-policy/.

Les Services proposés sur la Plateforme shelters.finance peuvent contenir des liens vers des sites Internet externes gérés par des tiers, pour lesquels SHELTERS décline toute responsabilité concernant l'accès, le contenu et l'utilisation.

Ces Conditions générales peuvent être modifiées par SHELTERS, entraînant ainsi une mise à jour automatique qui est communiquée à l'Utilisateur.

La nouvelle version des Conditions générales entre en vigueur dès sa publication.

Les Parties conviennent que les Conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation des Services.

Les présentes Conditions générales sont disponibles pour l'Utilisateur sur le Site Internet conformément à l'article 1127-1 du Code civil. Elles peuvent également être envoyées par email aux Utilisateurs sur demande, de l'Utilisateur et lors de la Contribution à un Projet de Financement, ce qui signifie l'acceptation de leurs termes.

L'archivage des communications, des services réalisés, des documents Utilisateurs et des factures est effectué de manière fiable et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.

Tous ces éléments ont une valeur probante entre les Parties. En général, tout document informatique de SHELTERS fait foi entre les Parties.

Les présentes Conditions générales peuvent être traduites en anglais pour faciliter la compréhension des Utilisateurs. Malgré cette traduction, il est clairement convenu entre les Parties que en cas de conflit, seule la version française de ces Conditions générales prévaudra entre les Parties.

Si une ou plusieurs clauses étaient jugées nulles ou déclarées contraires à l'ordre public ou susceptibles de créer un déséquilibre significatif en vertu d'une loi en vigueur ou d'une décision judiciaire définitive, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

Dans ce cas, les Parties devraient remplacer la clause contestée par une clause reflétant l'esprit et l'objectif du contrat. Cependant, si aucun accord n'était trouvé sur cette nouvelle clause, cela pourrait remettre en question les termes de l'alinéa précédent.

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de différend relatif à ces Conditions générales, les Parties conviennent de tenter d'abord une résolution amiable avant de saisir le tribunal compétent.

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout litige de nature consommatrice peut, sauf disposition contraire de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, être soumis à une médiation pour un règlement à l'amiable.

L'Utilisateur peut également soumettre ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission Européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR